Projet de loi Biodiversité
Direction de la Séance
N°22
7 juillet 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 766 , 765 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, au cinquième alinéa (3°) de l’article L. 131-8 (non modifié)
Compléter cet alinéa par les mots :
au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement
Objet
Amendement de précision.
La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ne sauraient être poursuivies indépendamment de la protection des populations de l’inondation dans le cadre d’une politique globale de prévention.
Protection de la biodiversité et protection des populations de l’inondation doivent être conciliées conformément aux objectifs de la politique de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.