Projet de loi Biodiversité
Direction de la Séance
N°23 rect.
11 juillet 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 766 , 765 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 7
Après les mots :
réparation de l’environnement,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l’État, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, aux établissements publics qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement.
II. – Alinéa 30
Après les mots :
réparation de l’environnement,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l’État, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, aux établissements publics qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement.
Objet
Cet amendement ne retient comme bénéficiaires des dommages et intérêts que les personnes publiques susceptibles de réparer les dommages causés. En sont donc écartés les associations et les fondations.
Par ailleurs un préjudice écologique touchant la collectivité dans son ensemble un particulier ne saurait se voir allouer des dommages et intérêts à ce titre, ce que reconnait l’article tel qu’il a été adopté en commission en retirant la possibilité d’ester en justice pour les particuliers.