En séance

Projet de loi Biodiversité

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 766 , 765 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, REQUIER, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE

ARTICLE 2 BIS

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Alinéas 16, 19 et 39

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

Objet

Le présent amendement vise à réduire le délai de prescription encadrant l'action en responsabilité tendant à la réparation d'un préjudice écologique de dix à cinq ans. Il aligne ainsi ce délai sur la prescription quinquennale de droit commun. 

Le point de départ du délai de prescription étant glissant (à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage, ce qui permet de prendre en compte les situations pour lesquelles il existe un décalage temporel important entre le fait générateur et la manifestation du dommage), un délai maximal de cinq ans pour ester en justice est largement suffisant.