En séance

Projet de loi Biodiversité

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 766 , 765 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, REQUIER, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE et Mme MALHERBE

ARTICLE 2 BIS

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I. – Alinéas 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

II bis. – Les articles 1386-19 à 1386-25 du code civil sont applicables à la réparation des dommages dont le fait générateur est postérieur à la date de promulgation de la présente loi.

II. – Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

V bis. – Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil sont applicables à la réparation des dommages dont le fait générateur est postérieur à la date de promulgation de la présente loi.

Objet

En vertu du principe de non-rétroactivité de la loi, le présent amendement exclut l'application des dispositions relatives à la réparation du préjudice écologique lorsque le fait générateur du dommage est antérieur à la date de promulgation de la présente loi.