Projet de loi Biodiversité
Direction de la Séance
N°46
8 juillet 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 766 , 765 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ, POHER
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 18
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Alinéa 58
Remplacer les mots :
le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert
par les mots :
les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée
Objet
Cet amendement vise à établir l’obligation pour une entreprise de se conformer au dispositif APA lorsqu’elle utilise une même ressource génétique ou une connaissance traditionnelle associée pour une nouvelle utilisation qui resterait dans le même domaine d’activité à des fins commerciales.