Projet de loi Biodiversité
Direction de la Séance
N°55
8 juillet 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 766 , 765 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 66
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1, I (non modifié), après le 2°
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du 4° du II du même article L. 171-8, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 1 500 € » par le montant : « 3 000 € » ;
Objet
Cet amendement vise à aligner les sanctions administratives liées à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et aux mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, sur celles prévues à l’article 40 du présent projet de loi concernant, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, la construction, l'exploitation ou l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages ou de leurs installations connexes ou une autre activité d'exploration ou d'exploitation de leurs ressources naturelles ou d'utilisation des milieux marins.