En séance

Projet de loi Biodiversité

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 766 , 765 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PATRIAT

ARTICLE 4

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le texte adopté par la Commission du développement durable du Sénat propose de modifier les dispositions de l’article L. 414-9 du code de l’environnement en prévoyant que les plans d’action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l’environnement, au même titre que sur les données des instituts scientifiques compétents comme c’est déjà le cas aujourd’hui.

Or, de nombreuses organisations de protection de l’environnement sont avant tout des organisations militantes et les données de ces organisations ne présentent pas systématiquement un caractère scientifique. Le risque de conflit d’intérêt, de confusion des genres, est majeur.

Il est donc proposé de supprimer l’insertion des mots « et des organisations de protection de l’environnement » après le mot « compétent » à l’article L. 414-9 du code de l’environnement.