Projet de loi Projet de loi de finances pour 2017
Direction de la Séance
N°I-23
23 novembre 2016
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Cet amendement vise à améliorer le rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune en supprimant des dispositifs de réduction de sa base d'imposition.
Pour d'obscures raisons, en effet, les placements financiers des contribuables de l'impôt de solidarité sur la fortune proposent des avantages fiscaux supérieurs aux placements financiers réalisés par les autres contribuables, ce qui est une rupture caractérisée du principe d'égalité devant l'impôt.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).