Projet de loi Projet de loi de finances pour 2017
Direction de la Séance
N°I-30
23 novembre 2016
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s’oppose à la poursuite du processus de ponction des ressources disponibles au sein des organismes divers percevant des taxes et recettes fiscales affectées.
Il n’est ainsi pas de bonne politique de priver le département de Guyane de moyens de sa politique d’aménagement foncier, la Caisse de Garantie du Logement social de venir en aide aux organismes HLM en difficulté, le Centre national du cinéma d’agir pour la production de films, le fonds « Barnier » ou de voir la taxe sur les transactions financières ne pas être utilisée conformément à sa raison d’être, c’est à dire le développement des pays du Sud.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).