Projet de loi Projet de loi de finances pour 2017
Direction de la Séance
N°I-42
24 novembre 2016
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DUVERNOIS, FRASSA, CANTEGRIT et CADIC et Mmes KAMMERMANN, GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI
ARTICLE 13
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les Français de retour d’expatriation pourront ainsi continuer à bénéficier d’une exonération de plus-value immobilière sur la vente d’une résidence « secondaire » lorsque la plus-value est réinvestie, dans un délai de deux ans, dans l’acquisition d’une résidence principale.
L’utilité de cette exonération reste entière dans la mesure où même si l’abattement pour une durée de rétention à l’IR a été ramené à 22 ans, les prélèvements sociaux sont restés, eux, étalés sur 30 ans. Et l’exonération porte également sur ces derniers.
Cette mesure concerne également d’autres types de contribuables, au-delà des Français de retour d’expatriation
-les contribuables résidant dans un logement de fonction (pompiers, policiers) et qui souhaitent investir avant de ne plus en bénéficier.
- Ceux qui investissent dans un Scellier/ Bouvard pour financer leur logement principal
-Ceux qui habitent en zone tendue et investissent dans une zone moins tendue dans l’attente de gains immobiliers leur permettant d’acquérir un logement conforme à leurs souhaits.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).