Projet de loi Projet de loi de finances pour 2017
Direction de la Séance
N°I-43
24 novembre 2016
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, MÉZARD et COLLIN
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La réforme proposée à l'article 5 du présent projet de loi de finances n'est pas neutre pour les élus locaux en terme de prélèvement. Si l'objet de cet amendement n'est pas en soi de contester le principe de la réforme du prélèvement à la source, l'application qui est prévue aura pour conséquence de desservir les intérêts d'une partie des élus locaux. C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).