Projet de loi Projet de loi de finances pour 2017
Direction de la Séance
N°I-51
24 novembre 2016
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. REQUIER, COLLIN et VALL
ARTICLE 9
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment en déterminant les fonctions qui nécessitent que les organismes leur affectent des personnels et des moyens dédiés
Objet
La réforme du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants est en cours. Toutefois, sa réussite dépend aussi de l’allocation de ressources humaines et matérielles des URSSAF et des caisses RSI dédiées à cette activité. Par le présent amendement, il est proposé de l’inscrire dans la loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).