Projet de loi Projet de loi de finances pour 2017
Direction de la Séance
N°I-67
24 novembre 2016
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. COLLIN, REQUIER et MÉZARD
ARTICLE 4 TER
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 4 ter, introduit par les députés, prévoit d'augmenter le taux de réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA).
Adopté contre l'avis du Gouvernement, son caractère incitatif n'apparaît de plus pas évident et sa place en première partie du projet de loi de finances implique que les opérations de l'année en cours seront éligibles. Afin de limiter les cadeaux fiscaux qui ont surtout un impact négatif sur les finances publiques, il est proposé de le supprimer.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).