Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°128
9 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RAOUL, ROUX, DURAN, JEANSANNETAS, RICHARD et GUILLAUME, Mme CARTRON, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MADRELLE et MIQUEL, Mme TOCQUEVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9 SEPTIES
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 9 septies revient sur l’obligation qui est faite aux opérateurs de téléphonie mobile d’informer, deux mois avant le commencement des travaux, les élus du territoire concerné par une modification substantielle des installations existantes pour la remplacer par un dispositif d’information annuelle.
Ce nouveau dispositif est contraire à l’esprit de l’accord passé entre l’AMF et les opérateurs en vue de l’élaboration de chartes locales et aura pour effet de placer les élus devant le fait accompli, les privant à la fois de leur rôle d’aménageur et de médiateur.