En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

M. VIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TERDECIES

Après l'article 8 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre 4 du titre 1^er du livre 3 du code de la route, il est inséré un article L. 314-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-1. – Dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l’État détermine, après avis du comité de massif, les obligations d’équipement des véhicules en période hivernale.

« Un décret pris après avis du Conseil national de la montagne fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants requis, dans le respect du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés. »

Objet

Chaque année, l’enneigement des zones montagneuses provoque des problèmes de circulation, voire le blocage complet des voies d’accès aux stations.

La règlementation en vigueur – qui se limite à l’apposition du panneau B26 - n’apparaît pas suffisante pour prévenir ces troubles, alors que la France est la première destination mondiale en matière de sports d’hiver.

En outre, le panneau B26 permet uniquement l’utilisation de chaînes (dispositifs amovibles) alors, qu’en l’état des technologies, certains pneus (dispositifs inamovibles) sont tout aussi efficaces.

Dans ce contexte, le présent amendement propose que les préfets prennent des arrêtés pour règlementer les conditions de circulation en hiver. Ces arrêtés seraient encadrés par un décret fixant la liste des dispositifs inamovibles et amovibles requis.

Cet amendement s’inspire des dispositifs en vigueur dans d’autres pays d’Europe et notamment en Italie où les régions peuvent obliger les automobilistes à être munis d’équipements hivernaux.

Il reprend également une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2015 par M. Joël Giraud, président du Conseil national de la montagne.