Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°201 rect.
16 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Serge LARCHER, ANTISTE, MOHAMED SOILIHI, CORNANO, PATIENT, KARAM et DESPLAN, Mme CLAIREAUX, MM. VERGOZ, Jacques GILLOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 10 UNDECIES A
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Supprimer cet article.
Objet
Il s’agit de supprimer cet article adopté en commission et prévoyant la convergence sur 10 ans du tarif de la cotisation sociale applicable outre-mer, exprimé désormais en hectolitre d’alcool pur comme dans l’hexagone. L’article ne prévoit pas d’affectation des dépenses en outre-mer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.