Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

N°21 rect. quater

19 janvier 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. MAGRAS, LEGENDRE et LAUFOAULU, Mmes PROCACCIA, KELLER et MORHET-RICHAUD, MM. REVET et MANDELLI, Mme LAMURE et MM. SOILIHI, HURÉ et RAPIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. »

Objet

Cet amendement vise à aligner Saint-Barthélemy et Saint-Martin sur les autres collectivités d'outre-mer françaises au départ desquelles la taxe de solidarité sur les billets d'avion n'est pas perçue.