Projet de loi Sécurité publique
Direction de la Séance
N°2
20 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 310 , 309 , 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VANDIERENDONCK, BIGOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
puni d'au moins trois ans d'emprisonnement
Objet
Amendement tendant à limiter la aux crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement le bénéfice des dispositions relatives à l'anonymat des enquêteurs.