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TurcProjet de loi relatif à la sécurité publique
18 janvier 2017 :
Sécurité publique
( rapport - première lecture )
- Par M. François GROSDIDIER
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 309 (2016-2017) de M. François GROSDIDIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 janvier 2017
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA MODERNISATION DU CADRE JURIDIQUE D'USAGE DES
ARMES
- A.
L'HÉTÉROGÉNÉITÉ DES RÈGLES D'USAGE
DES ARMES
- 1. Les policiers : l'application des
règles de droit commun
- 2. Les gendarmes : des règles
spécifiques prévues par le code de la défense
- 3. Les douaniers : des règles
spécifiques prévues par le code des douanes
- 4. Les agents de surveillance de l'administration
pénitentiaire : les règles spécifiques de la loi
pénitentiaire
- 1. Les policiers : l'application des
règles de droit commun
- B. UN DÉBAT RÉCURRENT DEPUIS
PLUSIEURS ANNÉES
- C. L'ABOUTISSEMENT DE LA RÉFLEXION À
L'AUTOMNE 2016
- A.
L'HÉTÉROGÉNÉITÉ DES RÈGLES D'USAGE
DES ARMES
- II. LES JUSTIFICATIONS DE LA RÉFORME DES
RÈGLES D'USAGE DES ARMES
- III. LE PROJET DE LOI RELATIF À LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE
- IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
- I. LA MODERNISATION DU CADRE JURIDIQUE D'USAGE DES
ARMES
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE II - PROTECTION DE L'IDENTITÉ DE
CERTAINS AGENTS INTERVENANT DANS LES PROCÉDURES PÉNALES ET
DOUANIÈRES AINSI QUE DES SIGNATAIRES DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
FONDÉES SUR DES MOTIFS EN LIEN AVEC LA PRÉVENTION D'ACTES DE
TERRORISME
- Article 2 (art. 15-4 [nouveau] du code de
procédure pénale et art. 55 bis [nouveau] du code des douanes) -
Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les
procédures judiciaires et douanières
- Article 3 (art. L. 212-1 du code des
relations entre le public et l'administration et art. L. 5 et
L. 773-9 [nouveau] du code de justice administrative) - Protection de
l'identité des signataires de décisions administratives en lien
avec la prévention d'actes de terrorisme
- Article 2 (art. 15-4 [nouveau] du code de
procédure pénale et art. 55 bis [nouveau] du code des douanes) -
Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les
procédures judiciaires et douanières
- CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
- Article 4 (art. L. 114-2 du code de la
sécurité intérieure) - Conséquences en
matière de droit du travail du résultat d'une enquête
administrative concernant les affectations et recrutements dans le secteur des
transports
- Article 4 bis (nouveau) (art. L. 132-10-1 du
code de la sécurité intérieure) - Échanges
d'informations au sein des états-majors de sécurité et des
cellules de coordination opérationnelle des forces de
sécurité intérieure
- Article 5 (art. L. 225-5 du code de la
sécurité intérieure) - Aménagement des
modalités d'application du contrôle administratif des retours sur
le territoire national de personnes susceptibles de porter atteinte à la
sécurité publique
- Article 6 (art. L. 613-12 du code de la
sécurité intérieure) - Armement des agents de
sécurité privée chargés d'une mission de protection
de l'intégrité physique des personnes
- Article 6 bis (nouveau) (art. 706-25-2 [nouveau]
du code de procédure pénale) - Échange d'informations
entre les autorités judiciaires et les services
spécialisés de renseignement en matière de
prévention du terrorisme
- Article 6 ter (nouveau) (art. 698-6 du code de
procédure pénale) - Réduction du nombre d'assesseurs
professionnels dans la cour d'assises définie à l'article 698-6
du code de procédure pénale
- Article 7 (art. 433-5 et 433-7 du code
pénal) - Aggravation des peines encourues pour le délit d'outrage
commis à l'encontre des personnes dépositaires de
l'autorité publique
- Article 8 (art. 12-1 [nouveau] de la loi
n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) -
Prérogatives des personnels de surveillance de l'administration
pénitentiaire
- Article 9 - Expérimentation d'une double
prise en charge des mineurs en danger par l'aide sociale à l'enfance et
la protection judiciaire de la jeunesse
- Article 10 (art. 23-1 [nouveau] et 22 de la loi
n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire
pour les années 2015 à 2019) - Expérimentation tendant
à la création d'un volontariat militaire d'insertion
- Article 4 (art. L. 114-2 du code de la
sécurité intérieure) - Conséquences en
matière de droit du travail du résultat d'une enquête
administrative concernant les affectations et recrutements dans le secteur des
transports
- CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
OUTRE-MER
- EXAMEN EN COMMISSION
- COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE M. BRUNO LE
ROUX, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
