Sécurité publique

Dossier législatif

Loi relative à la sécurité publique

Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 parue au JO n°0051 du 1er mars 2017
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 21 décembre 2016

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 263 (2016-2017) de MM. Bruno LE ROUX, ministre de l'intérieur et Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 21 décembre 2016 - étude d'impact - avis du Conseil d'État

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4420 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2017

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4431 de M. Yves GOASDOUÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2017
      • Texte de la commission n° 4431 déposé le 1er février 2017

    2. Séance publique

      • Texte n° 908 adopté par l'Assemblée nationale le 8 février 2017

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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