Projet de loi Sécurité publique

Direction de la Séance

N°27 rect. bis

24 janvier 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 310 , 309 , 299)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. VANDIERENDONCK, BIGOT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 613-3 », sont insérés les mots : « ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

 « Ils peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. »

Objet

Cet amendement vise à octroyer aux policiers municipaux affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle le pouvoir de procéder également à des palpations de sécurité avec le consentement exprès de la personne concernée.

Cette possibilité est déjà prévue pour les agents privés de sécurité et les membres de services d’ordre affectés par un organisateur à la sécurité de telles manifestations.

Il serait donc cohérent d’étendre cette possibilité aux policiers municipaux afin de renforcer les moyens mis à leur disposition pour l’accomplissement de leurs missions. Dans la mesure où les policiers municipaux sont des agents publics assermentés et agréés par le préfet et le procureur de la République, il n’apparaît pas nécessaire de prévoir que ces palpations de sécurité doivent demeurer sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, comme cela est le cas pour les palpations de sécurité effectuées par les agents privés de sécurité ou les membres des services d’ordre.

Cet amendement a en outre pour objet d’étendre la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à des palpations de sécurité dans les cas où ils sont affectés à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal (mairie, écoles, salles polyvalentes…).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.