Projet de loi Sécurité publique
Direction de la Séance
N°43
24 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 310 , 309 , 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GROSDIDIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
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Alinéa 6
1° Remplacer le mot :
un
par les mots :
d'un
2° Avant le mot :
deux
insérer le mot :
de
Objet
Amendement rédactionnel.