Proposition de loi Efficacité de la justice pénale
Direction de la Séance
N°17
30 janvier 2017
(1ère lecture)
(n° 332 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI, BIGOT, SUEUR, LECONTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article modifie les règles de révocation du sursis avec mise à l’épreuve en augmentant le délai d’épreuve, en rendant cette révocation automatique sauf décision spéciale et motivée de la juridiction et en rétablissant la limitation du nombre de révocations partielles du sursis avec mise à l’épreuve à une seule.
Une telle mise à mal du sursis avec mise à l’épreuve conduirait à une augmentation des peines d’emprisonnement ferme non aménageables et donc à l’aggravation de la surpopulation carcérale entrainant une dégradation des conditions de suivi en détention et par conséquent un accroissement des risques de récidive.