Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

25 janvier 2017 : Renforcer l'efficacité de la justice pénale ( rapport - première lecture )

Rapport n° 331 (2016-2017) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 janvier 2017

Disponible au format PDF (3,7 Moctets)

Tableau comparatif au format PDF (1,2 Moctet)