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Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

25 janvier 2017 : Renforcer l'efficacité de la justice pénale ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Statistiquement, la justice pénale n'a jamais été autant répressive.

Le taux de réponse pénale est actuellement supérieur à 90 %. Depuis le mois de juillet 2016, plus de 69 000 personnes étaient détenues, soit le maximum jamais atteint. Au cours de la même année, la population carcérale a augmenté de 3,3 %, soit plus rapidement que la population française.

Pourtant, la crédibilité de la justice pénale ne cesse de s'éroder dans l'opinion publique. Si de nombreuses peines sont prononcées, leur exécution, qui répond à un régime devenu particulièrement complexe au gré des réformes, est loin d'être toujours immédiate et effective, ce qui entretient un sentiment de défiance envers la justice parmi nos concitoyens.

La proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale, composée de 32 articles, constitue une première réponse à ce constat. Elle comprend une série de mesures qui visent non seulement à renforcer le contenu de la réponse pénale, mais également à améliorer l'effectivité de l'exécution des peines prononcées. Comme le rappellent à juste titre ses auteurs, « l'effet dissuasif de la peine joue bien plus à travers sa certitude que sa sévérité ».

Une réforme d'ampleur de la justice ne pourra toutefois se faire à moyens constants. Les tribunaux sont confrontés à un engorgement sans précédent. Le parc pénitentiaire présente des taux d'occupation supérieurs à 100 %, atteignant même, dans certains établissements, des taux proches de 200 %.

Dans ce contexte, votre commission et son rapporteur ont été particulièrement attentifs à ne pas adopter de mesures qui, bien que louables, se révèleraient impossibles à mettre en oeuvre compte tenu de la situation de la justice.

Marquant leur confiance envers les magistrats et les personnels de la justice, leur dévouement et leur capacité d'adaptation, ils se sont également attachés à conserver, à tous les stades de la chaine pénale, une marge d'appréciation au juge, convaincus qu'une réponse individualisée est la garantie d'une justice efficace.

I. UNE PROPOSITION DE LOI QUI VISE À RENFORCER LA CERTITUDE DE LA PEINE

A. DES AMÉLIORATIONS DE LA PROCÉDURE PÉNALE AFIN DE FACILITER LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS

Plusieurs dispositions de la proposition de loi tendent à une amélioration de la procédure pénale, tant dans sa phase présentencielle que dans la phase de jugement.

1. Un encadrement des alternatives aux poursuites

Afin de renforcer à la fois l'efficacité et la crédibilité de notre dispositif pénal, la proposition de loi vise à mieux encadrer la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites, qui représentent désormais une part conséquente de la réponse pénale.

À cette fin, l'article 1er entend conférer une plus grande solennité aux mesures alternatives aux poursuites, dont une majorité d'entre elles consiste généralement en un rappel à la loi par un officier de police judiciaire. Il modifie ainsi leurs conditions d'exécution en obligeant leur mise en oeuvre par le procureur de la République ou par un de ses délégués, dans une enceinte judiciaire ou une maison de justice et du droit.

L'article 2 systématise l'engagement des poursuites par le ministère public en cas d'échec d'une mesure alternative aux poursuites, d'une transaction pénale ou d'une composition pénale.

Enfin, l'article 3 prévoit l'inscription des mêmes mesures alternatives au bulletin n° 1 du casier judiciaire, dans le but de renforcer l'information des autorités judiciaires, et notamment des parquets, sur les antécédents judiciaires des auteurs d'infractions.

2. Un renforcement du rôle du procureur de la République dans les procédures présentencielles

La proposition de loi tend également à renforcer les prérogatives du parquet dans la conduite des enquêtes et pour les placements en détention provisoire.

Ainsi, l'article 4 vise à permettre au procureur de la République, dans certaines enquêtes, de solliciter, à l'issue d'une garde à vue, le recours à des mesures coercitives de placement sous contrôle judiciaire, d'assignation à résidence sous surveillance électronique mais également de placement en détention provisoire.

Afin de renforcer la possibilité pour le parquet de faire échec aux ordonnances de mise en liberté ou de non-prolongation d'une mesure de détention provisoire, l'article 5 tend à élargir le champ d'application du référé-détention, qui permet de conférer un caractère suspensif à l'appel du procureur de la République contre une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.

Enfin, l'article 12 crée une interdiction de mentir, en imposant aux personnes suspectées entendues de prêter serment de dire la vérité. Toute déclaration mensongère « présentant un caractère déterminant » serait susceptible d'entraîner une condamnation pour témoignage mensonger, sur le fondement de l'article 434-13 du code pénal.

3. La consécration de nouvelles garanties au cours de la phase de jugement

Le renforcement de l'efficacité de la justice suppose d'apporter les garanties procédurales nécessaires, à chaque maillon de la chaîne pénale. Aussi, la proposition de loi inclut-elle plusieurs dispositions qui visent à permettre à chaque acteur, au cours de la phase de jugement, de remplir son rôle de manière efficiente.

L'article 7 étend aux interprètes et traducteurs les dispositions de protection prévues pour les témoins.

De la même manière, la proposition de loi vise, par son article 15, à renforcer l'information du jury d'assises, en autorisant la remise aux assesseurs et aux jurés d'un document papier contenant des extraits de la décision de renvoi devant la cour d'assises.

Enfin, l'article 16 confère aux enquêteurs de police judiciaire, appelés à rendre compte de leurs investigations au cours des procès d'assises, le droit de s'aider de documents, comme cela est déjà accordé aux experts.