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Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

25 janvier 2017 : Renforcer l'efficacité de la justice pénale ( rapport - première lecture )

N° 331

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 janvier 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de MM. François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale,

Par M. François PILLET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Sénat :

126 et 332 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 25 janvier 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. François Pillet et établi son texte sur la proposition de loi n° 126 (2016-2017), présentée par MM. François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale.

Après avoir présenté les principales orientations de la proposition de loi, le rapporteur a insisté sur l'urgence de renforcer l'effectivité de l'exécution des peines, essentielle tant à la crédibilité qu'à l'effet dissuasif de la réponse pénale. Il a par ailleurs relevé que la proposition de loi avait le mérite d'ouvrir deux débats d'importance pour l'avenir de la justice : d'une part, la question de la réforme complète de la procédure pénale, et notamment des régimes de l'enquête et de l'instruction ; d'autre part, la problématique des moyens humains, financiers et matériels, sans lesquels aucune réforme d'ampleur ne serait susceptible d'avoir les effets escomptés.

La commission des lois a adopté 36 amendements, dont 35 présentés par le rapporteur et 1 déposé par M. André Reichardt.

Elle a approuvé, sous réserve de quelques ajustements visant à garantir le respect du principe à valeur constitutionnelle d'individualisation des peines, plusieurs dispositions qui tendent à renforcer le contenu de la réponse pénale. Elle a ainsi rétabli le dispositif des peines planchers, de même que l'automaticité de la révocation du sursis, en cas de nouvelle infraction. Elle a par ailleurs restreint le champ du dispositif de confusion de peines, en en limitant l'application aux infractions de même nature.

Dans l'objectif de restaurer l'effectivité de l'exécution des peines, la commission a supprimé les crédits automatiques de réduction de peines et abaissé le seuil d'aménagement des peines de deux à un an. Elle a également supprimé la contrainte pénale, dont elle a constaté l'inefficacité, ainsi que la procédure de libération sous contrainte, qui a surchargé les juridictions de l'application des peines.

Afin de renforcer l'arsenal judiciaire de lutte contre le terrorisme, la commission a étendu l'application du crime d'intelligences avec l'ennemi à la matière terroriste.

Enfin, elle a complété le régime d'information des organismes exerçant une activité auprès des mineurs sur les antécédents judiciaires de leurs employés.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.