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Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

25 janvier 2017 : Renforcer l'efficacité de la justice pénale ( rapport - première lecture )

C. DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES INFRACTIONS COMMISES SUR LES MINEURS

1. Un aménagement de la législation réprimant les actes de terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation

La proposition de loi vise à modifier la répression de l'infraction d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (article  25). Elle vise également à créer un délit autonome d'allégeance avec une organisation terroriste, une organisation prônant la commission d'actes portant atteinte à la France ou à ses ressortissants (article 27).

Par ailleurs, l'article 26 modifie les éléments constitutifs de l'infraction d'intelligences avec l'ennemi.

Enfin, l'article 28 permet de prononcer une détention provisoire sur le fondement d'un critère de l'ordre public, en matière correctionnelle, pour les délits terroristes et l'ensemble des délits punis d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement.

2. Un renforcement de la protection des mineurs

La proposition de loi s'attache enfin à renforcer la protection des mineurs.

L'article 29 crée une présomption irréfragable d'absence de consentement à toute relation sexuelle avec un mineur de dix ans.

L'article 30 prolonge l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire des condamnations à une peine d'emprisonnement pour toute infraction sexuelle commise à l'encontre d'un mineur, assorties d'un sursis simple ou avec mise à l'épreuve, même lorsqu'elles sont réputées non avenues.

Enfin, l'article 31 étend les droits d'accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire à toute personne morale de droit public ou de droit privé exerçant une activité auprès de mineurs, afin de prendre connaissance des antécédents judiciaires des personnes qu'elles emploient.