En séance

Proposition de loi Efficacité de la justice pénale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 332 , 331 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI, BIGOT, SUEUR, LECONTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 22

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objet de permettre à des délégués bénévoles à la probation d’assister les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation qui sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées.

Cette adjonction ne nous parait pas opportune. En effet, il nous parait nécessaire de maintenir et même de renforcer le mouvement de professionnalisation auquel on assiste en France, comme en Europe depuis quelques années. En effet, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation sont recrutés par voie de concours et formés pendant deux ans à l’école nationale d’administration pénitentiaire mais cette formation devrait complétée afin que leurs missions ne se limitent plus au simple contrôle du respect des obligations mais à l’orientation vers les organismes du champ sanitaire et social.

Nous demandons la suppression de cet article.