En séance

Proposition de loi Efficacité de la justice pénale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 332 , 331 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI, BIGOT, SUEUR, LECONTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 24 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objet de prévoir qu’un non-lieu, une relaxe ou un acquittement prononcé « au bénéfice du doute » – soit en l’absence de charges suffisantes – ne puisse donner lieu à indemnisation, alors qu’un non-lieu, une relaxe ou un acquittement prononcé « en raison de l’absence d’élément de culpabilité » ouvrirait droit à indemnisation.

Au regard des risques d’inconstitutionnalité que pourrait poser cet article nous vous en proposons la suppression.