Proposition de loi Délit d'entrave à l'IVG

Direction de la Séance

N°1 rect. bis

13 février 2017

(Nouvelle lecture)

(n° 340 , 374 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mme ÉMERY-DUMAS, M. TOURENNE, Mmes YONNET, GÉNISSON et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et RIOCREUX, M. LABAZÉE, Mme JOURDA

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« – soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. »

2° Le 3° de l’article L. 2431-1 est complété par les mots : « et les mots : "au même article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "au deuxième alinéa du présent article" » ;

3° Le 3° de l’article L. 2446-3 est ainsi rédigé :

« 3° L’article L. 2223-2 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : "mentionnés à l’article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse" ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : "au même article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "au deuxième alinéa du présent article". » ;

4° Les articles L. 2446-2 et L. 2423-2 sont ainsi modifiés :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – L’article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°         du         relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »

Objet

Cet amendement propose de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.

Il procède par ailleurs aux coordinations nécessaires à son application en outre-mer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.