En séance

Proposition de loi Lutte contre l'accaparement des terres agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 345 , 344 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17

Avant les mots :

dans les conditions prévues

insérer les mots :

du présent article

Objet

Amendement de précision rédactionnelle