Proposition de loi Lutte contre l'accaparement des terres agricoles
Direction de la Séance
N°13
7 février 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 345 , 344 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime le paragraphe relatif à l'entrée en vigueur de l'obligation de créer une structure de portage foncier en cas d'acquisition de terres agricoles par une société.
L'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions foncières des articles 1er à 5 est renvoyée à un article additionnel en fin de texte.