Proposition de loi Lutte contre l'accaparement des terres agricoles
Direction de la Séance
N°14
7 février 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 345 , 344 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 (SUPPRESSION MAINTENUE)
Avant l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er à 5 entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Objet
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur sous six mois non seulement de la nouvelle obligation de l'article 1er, mais aussi des autres dispositions foncières, les articles 1 à 5 formant un tout assez indissociable.