Proposition de loi Lutte contre l'accaparement des terres agricoles
Direction de la Séance
N°5
6 février 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 345 , 344 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme BATAILLE, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. ROME, VAUGRENARD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8 A
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux II et III
par les mots :
au II
Objet
L'article 8 A, introduit en commission, vise à assouplir l’interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les établissements publics et les non-professionnels ; interdiction introduite par la loi dite "Labbé".
Il permet l'utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels lorsque l'application de produits de biocontrôle ou de préparations naturelles peu préoccupantes ne permet pas de lutter contre une maladie végétale connue. Il s’agit notamment de permettre le traitement des buis.
Les auteurs de cet amendement partagent la nécessité de répondre à cette problématique spécifique des buis. Toutefois, ils considèrent que la rédaction retenue en commission est trop large.
La question du traitement des buis relevant plus particulièrement de la nécessité de préserver notre patrimoine historique, il ne semble donc pas nécessaire d'ouvrir cette dérogation aux particuliers.
L'objet de cet amendement est donc de maintenir la dérogation aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques.