Proposition de loi Lutte contre l'accaparement des terres agricoles
Direction de la Séance
N°9
6 février 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 345 , 344 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LABBÉ, DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 8 A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit par notre rapporteur en commission crée une nouvelle dérogation à la loi dites "Labbé" qui interdit les usages non agricoles des produits phytopharmaceutiques. Cette loi ménage bien entendu déjà des exceptions, en effet, elle encourage l'utilisation des produits de biocontrôle et les préparations naturelles peu préoccupantes en substitution des produits phytopharmaceutiques classiques.
De plus, la rédaction actuelle précise également que ces interdictions ne s'appliquent pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l'article L. 251-3, en application de l'article L. 251-8.
Ainsi, la dérogation introduite en commission avec l'article 8A est en réalité déjà satisfaite par la loi dans sa rédaction actuelle, il convient donc de la supprimer.