Projet de loi organique Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°11
6 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 608 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 9
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Alinéa 10
Après le mot :
communes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de moins de 3 500 habitants, de leurs groupements mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements publics ;
Objet
92 % des communes de France ont moins de 3500 habitants.
80 % des 1 266 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont des communautés de communes qui regroupent 26 839 communes.
Afin de concentrer les aides financières sur les communes rurales, cet amendement fixe l’éligibilité à la dotation de soutien à l’investissement exclusivement aux communes de moins de 3500 habitants et aux communautés de communes.