Projet de loi organique Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

N°33

10 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 608 , 607 , 602)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR et LECONTE, Mme Danielle MICHEL, M. VANDIERENDONCK

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer les mots :

qui confèrent le contrôle

Objet

L'amendement vise à élargir la portée de l'article, en prévoyant que l'obligation déclarative relative aux activités de conseil ne se limite pas aux seules participations qui "confèrent le contrôle" d'une société de conseil.