En séance

Projet de loi organique Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 608 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

Mme YONNET, M. SUEUR, Mmes BLONDIN, CARTRON et LEPAGE, MM. LOZACH, MARIE et MAZUIR, Mme CONWAY-MOURET, M. MADEC, Mme FÉRET et M. LECONTE

ARTICLE 5

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-… ainsi rédigé :

« Art. L.O. 146-... – Les revenus qu’un député tire d’activités de conseils sont plafonnées à 50 % de l’indemnité parlementaire. »

Objet

Cet amendement a pour objectif d'inciter fortement les parlementaires à se consacrer au travail parlementaire, tout en laissant la possibilité d'exercer une fonction de conseil. Depuis le vote de la loi sur la transparence de la vie publique, le régime des incompatibilités a été renforcé et les députés et sénateurs ne peuvent plus se lancer dans une activité professionnelle parallèle à leur mandat s’ils n’exerçaient pas cette profession avant leur élection, en particulier les fonctions de conseil, à l'exception des professions réglementées. C'est pourquoi, contrairement à d'autres amendements, nous laissons la possibilité d'exercer ces deux activités. Nous partons du principe qu'un cumul des deux permet malgré tout le plein exercice du mandat de parlementaire.