En séance

Projet de loi organique Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 608 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA, CANTEGRIT et DUVERNOIS et Mme KAMMERMANN

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

La réserve parlementaire n’est pas seulement utilisée pour les territoires métropolitains. Elle l’est aussi pour nos compatriotes établis hors de France et pour les besoins de notre rayonnement culturel à l’étranger.

Les députés et sénateurs représentant les Français établis hors de France procurent des subventions aux écoles et collèges français à l’étranger, aux centres culturels, aux alliances françaises, aux chambres de commerce françaises à l’étranger, aux associations françaises de bienfaisance et d’aide sociale à l’étranger, aux organismes de formation professionnelle dont les Français de l’étranger étaient destinataires, etc. Ces attributions sont très utiles, par exemple, pour financer ou achever de financer l’entretien de notre parc scolaire parfois vétuste. Des opérations d’autant plus utiles que la mission action extérieure de l’Etat est loin de suffire à leur financement.

Ces opérations sont connues de tous dans une parfaite transparence. Elles n’ont pas de caractère partisan, les parlementaires étant saisis de demandes provenant du monde entier pour les sénateurs, et de l’ensemble de leur circonscription pour les députés. Les parlementaires concernés ne font pas de sélection de parti entre les demandes.

Ces financements non négligeables vont disparaître. Les établissements scolaires français à l’étranger, les alliances françaises, les centres culturels, les chambres de commerce et associations vont en pâtir.

Or, lorsqu’il est question de trouver des solutions de remplacement à la disparition de la réserve parlementaire, elles ne concernent que les collectivités de métropole et d’outre-mer dans une phrase laconique: « Les aides transitant par cette réserve pourront être redéployées au profit des territoires dans le cadre des dispositifs d’intervention existants. » Cette phrase semble signifier que les crédits de la réserve seront purement et simplement réintégrés dans la loi de finances annuelle, sans dispositif spécifique de redistribution. L’étude d’impact du projet de loi organique précise que « Dans le cadre de la discussion budgétaire afférente au PLF 2018, une partie de » l’économie résultant de la suppression de la réserve « pourrait être réallouée au bénéfice des petites communes et des territoires ruraux via des dispositifs existants. » On notera que ce n’est qu’une partie de l’économie qui fera l’objet d’un rétablissement des crédits dans les procédures classiques d’attribution, dans la limite des crédits votés.

Si l’on ne remédiait pas à cette situation, les Français de l’étranger seraient les grands oubliés, alors qu’aucun membre du Gouvernement ne porte plus d’attribution expresse en faveur des Français de l’étranger dans sa titulature, contrairement à l’usage constant depuis une dizaine d’années.

Notre amendement est surtout un amendement d’appel. Il a pour objet de rappeler des évidences et de réparer des oublis majeurs. La question devra être clairement réglée lors du vote de la prochaine loi de finances pour 2018. Il serait question de créer un fonds pour les territoires se substituant à la réserve parlementaire où tous les élus seraient impliqués dans l’attribution des crédits. Il est donc souhaitable soit que les Français de l’étranger fassent partie du dispositif par l’intermédiaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et des élus des Français de l’étranger soit qu’un dispositif spécifique soit créé dans ce domaine. Il a été question de fondations au lieu d’un fonds ou concomitamment à un fonds. Nous sommes ouverts à tout dispositif utile qui permettrait de régler cette question.