Projet de loi organique Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°45
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 608 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MARIE
ARTICLE 9
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Alinéa 13
Remplacer le montant :
20 000
par le montant :
40 000
Objet
Cet amendement vise à élever le plafond des fonds versés au titre de la réserve parlementaire à 40 000 euros.