Projet de loi organique Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°59
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 608 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ASSOULINE
ARTICLE 5
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Poursuivre une telle activité dès le premier jour du mois de son entrée en fonction ;
Objet
Cet amendement vise à interdire strictement l’activité de conseil pendant la durée du mandat.