Projet de loi organique Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°6
6 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 608 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 1ER
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Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du troisième alinéa du V, les taux : « 4,75 % » et « 47,5 % » sont remplacés par les taux : « 4,5 % » et « 45 % » ;
Objet
La confiance dans l’action publique repose également sur la bonne utilisation de l’argent public, notamment dans le cadre des élections.
Il convient de rappeler que l’État participe au financement des campagnes électorales à la fois par le remboursement d’une partie des dépenses de campagne (apport personnel du candidat) et par la délivrance d’un avantage fiscal aux donateurs (66 % du montant du don déductible des impôts).
L’article unique de la loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle a réduit de 5 % les taux de remboursement du plafond des dépenses de campagne pour l’élection présidentielle. Il est ainsi passé de 50 % à 47,5 %.
Cinq ans après cette première baisse et afin d’inciter les candidats à l’élection présidentielle à la modération pour leurs dépenses électorales, il est proposé de diminuer à nouveau ce taux de remboursement en le fixant à 45 %.