Projet de loi organique Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°83 rect. ter
12 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 608 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. BERTRAND, COLLIN, GUÉRINI et REQUIER
ARTICLE 9
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Rédiger ainsi cet article :
La dotation d'action parlementaire est réservée au soutien à l'investissement financier des communes, de leurs groupements et des associations dans les départements de moins de 300 000 habitants.
Objet
La dotation d'action parlementaire constitue un soutien important pour le milieu associatif, sportif, social ou culturel, non susceptible d'être remplacé par des "intervenants économiques" absents par définition dans la ruralité ou l'hyper-ruralité.
De même, elle constitue un soutien efficient à de petits projets ou à de petits équipements des communes de l'hyper-ruralité pour lesquelles les autres aides sont inefficientes.
Parce que l'affaiblissement de l'outil de dotation d'action parlementaire renforcera les inégalités territoriales, il est proposé de revenir au mécanisme actuel et de le réserver aux départements les moins peuplés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.