Projet de loi organique Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°89 rect.
13 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 608 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9 TER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 19
Remplacer les références :
L. 120-12 ou L. 220-9
par les références :
L. 120-10 ou L. 220-11
II. – Alinéa 25
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement).
Objet
Amendement de coordination.
Le II permet d’appliquer les nouvelles modalités du droit de communication exercé par la HATVP (prévues par l’article 9 ter du PJLO pour les parlementaires) aux membres du CSM.