En séance

Projet de loi organique Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 608 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONHOMME, PELLEVAT, de LEGGE et VASSELLE, Mme DUCHÊNE, M. Alain MARC, Mme DEROMEDI, MM. RAISON et DOLIGÉ, Mme Frédérique GERBAUD et MM. Gérard BAILLY et BÉCHU

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

ainsi que

2° Après les mots :

article 6 de la présente loi organique

insérer les mots :

, ainsi que celle mentionnée à l’article L.O. 146-3 dans sa rédaction résultant de l’article 6… de la présente loi organique

II. – Alinéa 5

1° Supprimer le mot :

ou

2° Après les mots :

article 6 de la présente loi organique

insérer les mots :

, ou dans celui prévu au II de l’article L. O. 146-3 dans sa rédaction résultant de l’article 6… de la présente loi organique

Objet

Cet amendement tire les conséquences d'un amendement déposé après l'article 6 et proposant la création d'une incompatibilité parlementaire en matière d'entreprise de presse.

Cette nouvelle incompatibilité serait applicable dès l'entrée en vigueur de la présente loi; les parlementaires détenant des participations dans le capital d'une entreprise de presse disposeraient ensuite d'un délai de trois mois pour régulariser leur situation.