Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°117
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, LECONTE, MARIE, VANDIERENDONCK
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 11 à 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 11-3-1. – Les personnes physiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques en consentant des prêts, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers. » ;
Objet
Cet amendement propose, dans un souci de clarification et d'efficacité, l'interdiction des prêts aux partis et groupements politiques, par les personnes physiques.
En effet, il parait difficile d’effectuer un contrôle a postériori des prêts sur le long terme et de s'assurer qu’ils ne demeurent pas, en cas de non remboursement, des dons supérieurs à 7.500 euros, ces derniers étant interdits.