En séance

Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, LECONTE, VANDIERENDONCK

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

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Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les personnes morales, à l’exception des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'étendre aux partis politiques l'interdiction faite aux personnes morales de financer les campagnes électorales.

Cette mesure entend éviter le détournement en matière de financement en interdisant aux partis politiques de consentir aux candidats des prêts et des prestations de services à des conditions inférieures au marché. Les dons et subventions demeurent, eux, licites.

Il s'agirait donc, pour les partis souhaitant prêter aux candidats en campagne, de créér une structure indépendante qui pourrait, contrairement aux partis en vertu de l'article 4 de la Constitution, être contrôlée.