Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°217
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 34, première phrase
Compléter cet alinéa par les mots :
et assure leur publication au Journal officiel de la République française
Objet
Cet amendement vise à rétablir la publication des comptes annuels des partis et groupements politiques au Journal officiel de la République française.
Le texte adopté par la Commission des lois prévoit que les comptes sont rendus publics et mis à disposition en " open data " selon les règles de droit commun.
Toutefois, la mention d'une publication au Journal officiel de la République française a été supprimée. Or ce support de publication constitue le support le plus pertinent pour permettre une diffusion officielle à l'ensemble des citoyens des comptes annuels des partis et groupements politiques.