En séance

Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En l'absence de mise en conformité, le Conseil d’État statuant au contentieux, saisi par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique informé par l'administration fiscale, peut constater l'inéligibilité du représentant au Parlement européen concerné pour une durée maximale de trois ans et mettre fin à son mandat par la même décision : » ;

Objet

Cet amendement rétablit le dispositif de contrôle juridictionnel et de sanction proposé par le Gouvernement et à l'assortir d'une sanction d'inéligibilitéde trois ans.

Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sera tenu de saisir le Conseil d'Etat statuant au contentieux sans exercer un pouvoir d'appréciation.

Le Conseil d'Etat vérifiera les faits, entendra la défense de l'élu et exercera un contrôle de proportionnalité pour déterminer s'il y a lieu de mettre fin au mandat.

Au vu de cette garantie des droits de la défense de l'élu, il ne paraît pas justifié de conditionner la déclaration de démission d'office au constat d'un " manquement d'une particulière gravité aux obligations " déclaratives et de paiement des impôts. Le manquement par un élu à ses obligations fiscales, qui plus est après avoir été invité par l'administration à se mettre en conformité avec ces dernières, est un fait suffisamment grave pour être érigé en cause de démission d'office du mandat.

En revanche, il convient de s'assurer que la situation de l'élu est appréciée par un juge indépendant, qui vérifie la réalité des manquements et la proportionnalité de la sanction à ces derniers.

Enfin, le Gouvernement propose de compléter la cessation du mandat par une inéligibilité de trois ans maximum, pour traduire par cette sanction l'incompatibilité entre l'incivisme fiscal et l'exercice de fonctions électives.