Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°233 rect. quater
11 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, M. GUÉRINI, Mme JOUVE et M. REQUIER
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« – les délits prévus aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ;
« – les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1, lorsqu'ils ont pour objet la préparation des délits mentionnés au troisième alinéa du présent article ;
Objet
Cet amendement vise à étendre le dispositif de peine complémentaire d'inéligibilité aux cas d'infractions de grande délinquance économique et financières. Il tend précisément à intégrer dans la liste des condamnations pouvant donner lieu à ces peines d'inéligibilité l'ensemble des délits mentionnés à l'article 705 du code de procédure pénale.